Une décision prise par le
tribunal administratif de Paris fin septembre, et ce, malgré les atteintes graves
au droit au respect de la vie privée et familiale des personnes retenues reconnues
par les juges et l’intervention volontaire du barreau des Hauts-de-Seine dans
le cadre du référé-liberté plaidé le 22 septembre dernier.
Le verdict est tombé, mais il
n’est pas au goût du barreau altoséquanais.
Le tribunal administratif de
Paris a fait savoir dans une ordonnance du 28 septembre 2023 que le
Local de rétention administrative de Nanterre ne fermerait pas, malgré les
injonctions en ce sens.
Cette décision a été rendue à
la suite d’une requête de l’association Avocats pour la Défense des Droits des
Etrangers et le Syndicat des avocats de France du 19 septembre, qui appelaient
à la fermeture temporaire de ce Local « jusqu’à ce que l’accès aux
droits des personnes retenues y soit assuré ».
Une fermeture temporaire
rejetée faute de temps pour contrecarrer les atteintes aux droits
Et pour cause, les juges des
référés ont considéré que la fermeture de ce Local ne s’imposait pas en raison
du « faible » nombre de personnes qui y sont retenues et
« eu égard aux délais impartis par l’ordonnance pour mettre fin aux
insuffisances » pointées du doigt par l’association et le syndicat,
est-il indiqué dans ladite ordonnance, et ce malgré plusieurs atteintes
relevées.
Comme le rappelle
l’ordonnance, « la situation au LRA de Nanterre entraîne un préjudice
imminent : les conditions dans lesquelles la rétention administrative se
déroule actuellement ne permettent pas d’assurer les droits des personnes
retenues » ont soutenu l’association et le syndicat à l’origine de la
requête. En effet, « la situation au LRA de Nanterre est constitutive
d’une atteinte au droit au recours effectif, en violation de l’article 13 de la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales », et « porte [également] atteinte au droit au
respect de la vie privée et familiale, en violation de l’article 16 de la
directive 2008/115/CE et des stipulations de l’article 8 de la Convention [susmentionnée]
et du préambule de la constitution de 1946 ».
Un rejet que regrette donc le
barreau des Hauts-de-Seine, qui précise dans un post LinkedIn être intervenu
volontairement dans le cadre du référé-liberté plaidé le 22 septembre pour
enjoindre cette fermeture et avoir vu ses conclusions rejetées au titre de
l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, étant intervenu « par
le biais d’un mémoire en intervention volontaire et n’étant pas partie à
l’instance ».
Pour rappel, ce local créé en
juillet 2022 dont les placements en rétention ont cessé faute d’assistance
juridique dans la cadre d’un recours contre le placement en détention a
réouvert en juillet 2023, raison de l’intervention du barreau altoséquanais.
Face à la réponse du tribunal, il indique rester « extrêmement vigilant »
sur le sujet. « Un rendez-vous devrait donc être organisé dans ce cadre
très prochainement avec notre Barreau » précise-t-il dans le même
post.
Allison
Vaslin