Cette condamnation fait suite
au refus non notifié ni motivé de la part du groupe valdoisien d’attribuer un
logement social à un candidat à Alfortville en 2020, pourtant considéré comme
demandeur prioritaire.
« Évincé »
parce que sa candidature n’était pas « adaptée au site proposé »
selon l’office public de l’habitat du Val-de-Marne Valophis Habitat, le requérant
prioritaire qui avait formulé une demande de logement social à Alfortville en
2018 a vu son dossier avancer.
En effet, courant mai, le
tribunal administratif de Melun, saisi en 2021 par ledit demandeur au motif que
le groupe Valophis n’avait pas donné de raison valable écrite quant au refus de
lui attribuer un logement social prioritaire pour lui et sa famille, a
finalement tranché. À ce titre, la juridiction a enjoint le groupe, dans le
jugement rendu public ce mois-ci, de verser 1 200 euros au demandeur pour
les frais d’avocats engagés dans cette affaire qui aura duré deux ans.
Un refus d’attribution jugé
« laconique » par le tribunal administratif
Le tribunal administratif de
Melun a en effet estimé le rejet d’attribution « laconique »
et « elliptique », sans motivation ni notification écrite. Or,
comme le rapporte Actu.fr, « tout rejet d’une demande
d’attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document
exposant le ou les motifs de refus », selon le Code de l’urbanisme et
de la construction.
De plus, ce demandeur de
logement social avait été reconnu par la commission de médiation du Droit au
logement opposable du département (Dalo) comme « prioritaire » en
2018, et aurait dû bénéficier d’un appartement de type T4, que le groupe
Valophis n’a finalement pas fourni lors de la demande formulée en 2020.
En outre, ce rejet non
argumenté n’a pas permis au requérant de connaitre les motifs de ce refus,
« Valophis Habitat a méconnu les exigences de motivation prévues par la
loi » a par ailleurs estimé le tribunal administratif de Melun.