Parce que les personnes
étrangères sollicitant un rendez-vous en préfecture ne disposent pas forcément
d’outils numériques pour y accéder, le tribunal administratif a enjoint le préfet
des Hauts-de-Seine de trouver des mesures de substitution à ce service.
Peut-être une nouvelle étape
pour l’accès des personnes étrangères à l’administration dans les
Hauts-de-Seine.
Ce 1er décembre,
le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a épinglé la préfecture altoséquanaise,
après avoir été saisi le 30 juin 2021 par La Cimade et plusieurs autres
associations soutenant les demandeurs d’asile et étrangers en situation
irrégulière.
L’objet de cette
saisine : un refus « implicite » jusqu’ici, de la part de
la préfecture des Hauts-de-Seine, de mettre en place des modalités alternatives
au système de téléservice « administration numérique pour les étrangers en
France », prévu pour les usagers étrangers afin qu’ils puissent y
solliciter un rendez-vous en préfecture pour déposer une demande de titre de
séjour par exemple, précise la décision du tribunal administratif publiée sur
son site Internet.
La préfecture se doit de
proposer des solutions de substitution au téléservice
Jugeant cet accès unique
problématique, le tribunal administratif, « s’inspirant des principes
dégagés par le Conseil d’État dans un avis contentieux du 3 juin 2022, a jugé qu’il
incombe à l’administration de prévoir les dispositions nécessaires pour que les
usagers qui ne disposent pas d'un accès aux outils numériques ou qui
rencontrent des difficultés bénéficient d'un accompagnement ».
La préfecture des
Hauts-de-Seine se voit par ailleurs enjointe de « mettre en place des
mesures de substitution à la prise de rendez-vous et au dépôt de certaines
demandes de titre de séjour par voie électronique », le tribunal
administratif estimant que « la possibilité de recourir à des mesures
alternatives pour le cas où certains demandeurs se heurteraient, malgré cet
accompagnement, à l'impossibilité de recourir au téléservice pour des raisons
tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement »
incombe aussi à l’administration.
La préfecture a deux mois à
compter de la notification du jugement pour « régulariser » cette
problématique, sans quoi une procédure en exécution du jugement ou une
procédure indemnitaire pourront être engagées à l’initiative des associations requérantes,
nous a confié le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
En outre, si aucune
explication face au refus de la préfecture altoséquanaise de mettre en place
des modes alternatifs au téléservice n’a été communiqué, d’autres préfectures
seraient également concernées par des requêtes similaires telles que celle d’Ille-et-Vilaine,
du Finistère, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne notamment.
Allison
Vaslin