Une convention signée entre le
TA et le TJ de Pontoise le 20 décembre dernier vient définir les nouvelles
modalités d’instruction de ces demandes, désormais intégralement instruites par
les services du greffe du TA. Un moyen de raccourcir les délais d’instructions
entre la demande et la réponse d’un justiciable.
Dans le Val-d’Oise, le tribunal
administratif (TA) de Cergy-Pontoise est désormais une juridiction compétente
pour traiter les demandes d’aide juridictionnelle.
Le 20 décembre dernier au tribunal
judiciaire (TJ) de Pontoise, les deux juridictions, respectivement représentées
par son président Jean-Pierre Dussuet, et la cheffe du greffe Danièle
Chrulet-Caillet, ont signé une convention concernant l’internalisation du Bureau
d’aide juridictionnelle (BAJ) initialement raccroché au TJ de Pontoise, au sein
du TA.
Ce protocole vient ainsi
définir les nouvelles modalités d’instruction des demandes d’aide juridictionnelle
auparavant présentées devant la section administrative du BAJ près le tribunal
judiciaire, « compétente pour examiner les demandes d’aide
juridictionnelle présentées par les personnes qui souhaitent introduire une
action contentieuse relevant de la compétence juridictionnelle du tribunal
administratif », nous a expliqué le premier vice-président du tribunal
administratif de Cergy-Pontoise, lui aussi présent lors de la signature,
Frédéric Beaufaÿs.
De fait, depuis le 22
décembre 2023, « les demandes d’aide juridictionnelle relevant de la
compétence de la section administrative du BAJ sont intégralement instruites
par les services du greffe du tribunal administratif en lieu et place des
services du greffe du tribunal judiciaire en charge du BAJ ».
Malgré cette internalisation
au sein du TA, le BAJ du TJ de Pontoise continue toutefois de recevoir les
demandes d’AJ et de notifier aux intéressés la décision prise sur leur demande.
La signature de ce « document technique » règle par là même la
question des communications entre les services du BAJ et ceux de la section
administrative, nous a précisé le premier vice-président du TA de Cergy-Pontoise.
Une internalisation
transparente pour les demandes et démarches du justiciable
Si la convention vient ainsi
modifier l’organisation et constitue un changement interne de répartition des
tâches entre les services, rien ne change pour les demandeurs d’aide
juridictionnelle potentiels résidant dans le Val-d’Oise et les Hauts-de-Seine
souhaitant engager un contentieux devant le tribunal administratif, a assuré Frédéric
Beaufaÿs.
En effet, les demandeurs
doivent toujours « adresser leur demande par courrier au BAJ près le TJ
de Pontoise ou se rendre auprès des services permettant et aidant au dépôt
d’une demande d’aide juridictionnelle », à savoir le service d’accueil
unique du justiciable au TJ, un point d’accès au droit et/ou une maisons de
justice.
En outre, cette nouvelle
organisation devrait avoir un impact sur le traitement des demandes,
puisqu’avec cette internalisation, les délais d’instruction entre le dépôt des
demandes des justiciables et les décisions rendues seront raccourcis, indique
le TA sur son site internet. Un moyen, d’après le premier vice-président du TA de
Cergy-Pontoise, de poursuivre « l’amélioration du service rendu aux
justiciables et aux auxiliaires de justice, déjà engagée au cours de l’année
2023, grâce à une mobilisation conjointe du TJ de Pontoise et du TA de
Cergy-Pontoise qui a déjà permis de réduire fortement les délais d’instruction
des demandes d’aide juridictionnelle ». Il n’y a plus qu’à !
Allison
Vaslin