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Les émoluments de la profession sont maintenus en l’état jusqu’en 2026, conformément à la demande de la profession. En revanche, l’objectif de taux de résultat moyen et les coefficients de majoration dans les DOM sont revus à la baisse. Une petite victoire pour les notaires. Le Gouvernement a publié mercredi 28 février l’arrêté fixant les tarifs règlementés de la profession, en même temps que ceux...
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Notre série « Droit et animaux de la rue » s’appuie sur un ensemble d’interventions ayant eu lieu lors d’un webinaire organisé par la commission « Droit et animaux » du barreau de Paris. Elle part du constat que les animaux errants sont estimés à 300 à 500 millions dans le monde. Si aux Pays-Bas, la politique et la réglementation en place permettent aujourd’hui de placer le pays en tête des États...
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Revenant sur le vote « historique », hier au Sénat, « qui consolide le maintien de l'IVG », Morgane Tanguy-Biscarrat, étudiante en droit à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, souligne néanmoins que « le droit à l’IVG implique que l’Etat doit mettre en œuvre des politiques publiques pour garantir son effectivité, ce que la liberté n’impose pas dans le texte ». Le Parlement doit encore se réunir...
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Les étudiants de deuxième année d’un diplôme de juriste conseil d’entreprise peuvent postuler jusqu’au 25 avril à la 16e édition de ce concours. À la clé notamment, une dotation de 1 000 euros pour le ou la lauréat(e). Les inscriptions à la 16e édition du Prix AFJE, devenu en 2020 Prix Maurice Bensadoun, en l’honneur du défunt juriste et administrateur de l'Association française des juristes d'ent...
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Une circulaire du 7 février dernier venant clarifier les nouvelles dispositions du décret du 28 décembre 2023, dont le barème de rétribution revalorisé et celui relatif à l’ARA et à la césure du procès, rappelle la création d’un minimum de rétribution pour le médiateur, celle d’un troisième niveau pour les avocats et d’une majoration des UV en cas d’accord conclu. Alors que sont entrées en vigueur...
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Arrivée à la tête du barreau du 94 en janvier dernier, l’avocate tient à rappeler que la profession fait « l’interface entre la juridiction et le justiciable ». Par ailleurs, elle souhaite, au titre de son mandat, améliorer la communication avec ses confrères, mais aussi renouer le lien avec les acteurs économiques et associatifs du département. JSS : Quel a été votre parcours avant le bâtonnat ? ...
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Le changement climatique va engendrer d’importants flux migratoires dans les années à venir. Plusieurs pays commencent à légiférer pour anticiper ces mouvements de population. Une étape marquante a été franchie fin 2023 avec la signature d’un accord en vue d’un visa climatique entre l’Australie et Tuvalu. Alors que le climat se réchauffe et le niveau des mers s’élève, l’avenir de millions de perso...
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S’il rencontre un succès fulgurant depuis son lancement le 19 janvier 2024, le jeu vidéo de survie Palworld, développé par le studio japonais Pocketpair, se retrouve sous le feu des critiques, accusé d’avoir « plagié » l’emblématique franchise Pokémon. Alors que Nintendo a annoncé son intention d’« enquêter » et de « prendre les mesures appropriées » le cas échéant, quel avenir pourrait attendre P...
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Publiée le 1er février dernier par la cour d’appel de Paris, la 3e édition des fiches méthodologiques autour de la réparation du préjudice économique a fait l’objet le même jour d’une conférence animée par ses rédacteurs. L’occasion pour ces chercheurs et juristes de décortiquer toutes les facettes d’un enjeu protéiforme. Plus dense, mieux définie et ajustée aux enjeux de l’amiable… La troisième m...
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Ce jeudi 15 février 2024, les sénateurs socialistes ont échoué à faire adopter le texte instaurant un arrêt de travail de deux jours par mois pour les femmes en cas de règles douloureuses. Le congé spécifique pour règles douloureuses, dit « congé menstruel », sera-t-il un jour reconnu en France ? Cette question commence à trouver sa place dans l’agenda politique. Mais ce 15 février, le Sénat a re...
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