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À la suite des émeutes ayant secoué la France entre fin juin et début juillet, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures pour les entreprises visant à soutenir les commerces touchés. Ida Christelle Makanda, présidente du cabinet de conseils en stratégie RH/RSE ICM Legal Consulting, détaille tous les dispositifs mis en place, et la marche à suivre pour en bénéficier. Le 1er juillet dernier, Bruno...
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Si les fournisseurs disposent de plusieurs leviers pour encadrer les ventes en ligne de leurs distributeurs, ils doivent cependant observer un certain nombre de conditions destinées à « laisser la concurrence jouer naturellement », rappelle le cabinet Lamy Lexel, qui souligne que les injonctions de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles sont de plus en plus fréquentes et conseille notamment...
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Dans le climat économique actuel, marqué par une augmentation significative du nombre de procédures collectives et de défaillances de sociétés, les entreprises doivent veiller à soigner particulièrement la présentation de leurs appels de garantie, dont le formalisme exigeant, mal maitrisé, peut entraîner le refus légitime de la banque de s’exécuter, souligne Guillaume Legall, avocat chez Swift Lit...
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La hausse des défaillances d’entreprises va mécaniquement engendrer une augmentation des actions en responsabilité pour insuffisance d’actifs et des sanctions à l’encontre des dirigeants, qui vont être amenés en particulier à se défendre sur les actions que les liquidateurs judiciaires sont trop souvent incités à engager à leur encontre, prévient l’avocat Aurélien Gazel. Ce dernier souligne que le...
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En cas d’apport de titres d’une société commerciale par un associé à une holding, la loi prévoit un report ou un sursis d’imposition de la plus-value. Le groupe de travail Fiscal de Walter France synthétise les règles qui s’appliquent. Les titres apportés étant valorisés à leur valeur réelle à la date de l’opération, l’associé qui les apporte réalise généralement une plus-value. L’apport de titres...
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Visant « une économie plus transparente », ce nouvel outil, d’accès libre et gratuit, référence les entités dont les comptes sont certifiés par des commissaires aux comptes et valorise les entités ayant bénéficié de missions ciblées de diagnostic ou d’attestation. Lancée le 22 juin dernier par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), la plateforme The SmartList, d’accès libre et...
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Les entreprises doivent tenir à jour un nombre sans cesse croissant de registres, souvent obligatoires. L'accroissement constant du champ de la conformité va de pair avec la multiplication de ces outils de suivi des informations. Quels sont-ils ? Quels avantages procure concrètement la dématérialisation de ces registres pour l’entreprise ? Le point avec Simon de Charentenay, PDG de MonJuridique.In...
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« Tous les arguments qui disent que le legal privilege est une façon de bunkeriser l’entreprise sont fallacieux » martelait début juin le président de l’AFJE, Jean-Philippe Gille, quelques jours avant que l’amendement permettant aux juristes d’entreprise de bénéficier de la confidentialité de leurs consultations juridiques ne soit adopté au Sénat. Le projet de loi Justice est désormais examiné par...
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Le gouvernement assure que le traitement des formalités s’est amélioré et que le guichet sera pleinement fonctionnel à la fin du mois, comme il l’avait promis en février. Les solutions de secours actuellement en vigueur seront quant à elles poursuivies jusqu’à décembre 2023 « de manière dérogatoire ». Après six mois de bugs et de grogne, le gouvernement a confirmé le 20 juin, « conformément aux en...
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L’EFRAG propose à la Commission européenne d’imposer un nouveau « reporting de durabilité » aux grandes entreprises et aux ETI. Une avancée significative dans les pratiques des métiers du chiffre, mais qui soulève de nombreuses questions, estime Jean-Jacques Pluchart, professeur émérite à l’Université Paris 1. Les nouvelles normes extra-financières publiées le 15 novembre 2022 par le Groupe consul...
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