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Dans la réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé conforme, jeudi 8 février, la disposition du Code du travail qui exclut les arrêts de travail pour maladie non professionnelle dans la détermination du nombre de congés payés. Néanmoins, cela reste en contradiction avec la jurisprudence européenne et la décision de la Cour de cassation datant de sep...
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Le CNB estime que le texte, actuellement discuté à l’Assemblée nationale, « ne répond pas efficacement aux objectifs d’amélioration de la protection des victimes » ni « aux critères de sécurité et de clarté juridique ». Alors que la proposition de loi sur l’ordonnance provisoire de protection immédiate visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de p...
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Cette nouvelle parution composée de plus d’une trentaine de fiches pratiques venant « actualiser et enrichir les bonnes pratiques dans ce domaine » a été présentée au début du mois par la cour. Parmi les nouveautés, un complément d’information au sujet des pratiques anticoncurrentielles, doté de trois nouvelles fiches. Quatre ans après la seconde édition, la cour d’appel de Paris a présenté la nou...
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Dans un moment rare d'unanimité, les députés ont adopté ce mardi 6 février, une proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants. Le harcèlement en ligne, ou cyberharcèlement, fait beaucoup parler. Et si tout le monde, jusqu'au chef de l’État lors d'une de ses dernières allocutions, se préoccupe de l'usage des réseaux sociaux et des écrans, la question des moyens d'ac...
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Depuis ce 1er février, l’application qui promettait notamment de « remplacer » un avocat par le biais d’un algorithme d’intelligence artificielle est actuellement indisponible au téléchargement, ce dont s’est félicité l’Ordre des avocats du barreau de Paris. L’application assure toutefois revenir sur les plateformes dès le 11 février. Dans le viseur des avocats depuis sa sortie, le 29 décembre 202...
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Que ce soit pour leur tenue ou leur descente, les acteurs du monde juridique et judiciaire pourront également tenter cette année de remporter le prix de l’originalité à l’issue du week-end sportif qui se tiendra du 15 au 17 mars prochains à Serre-Chevalier. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 8 mars. Même lieu, même format. La Juris’cup ski, qui rempile pour une seconde édition, ne viendra pas...
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Déposé par le sénateur Louis Vogel, ce texte vise à introduire dans la loi la disposition qui figurait dans le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel. À quelques alinéas près, les deux textes sont identiques. La mesure avait été censurée par le Conseil constitutionnel lors de l’examen du projet de l...
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De nombreuses dispositions ajoutées en commission mixte paritaire ont été considérées comme cavaliers législatifs, comme la restriction du regroupement familial et la mise en place d’une caution pour les étudiants étrangers. L’instauration de quotas migratoires a également été censurée au fond. Les mesures concernant les entreprises restent cependant dans le projet de loi qui sera promulgué procha...
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Co-construite avec des avocats et des notaires, cette plateforme entend améliorer la gestion de la relation clients, notamment pour les jeunes professionnels fraîchement installés, mais aussi à faciliter la mise en relation des particuliers avec le « bon » professionnel du droit. Ayant pour raison d’être l’accès au droit pour tous, la start-up nantaise va bientôt déployer un parcours dédié pour le...
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Une étude sur les notaires en Europe publiée début janvier souligne que la profession a réussi à alléger les tribunaux de certaines tâches qui leur incombaient. Elle révèle également que la France se classe 5e parmi les pays membres du Conseil de l’Europe en termes de nombre de notaires par habitant, et met en évidence une hausse importante du nombre de femmes notaires dans les 46 États. +33 % de...
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