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Les articles réservés aux abonnés |
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En mars dernier, les parents de Sandra Pla, morte poignardée par son ex-conjoint en 2021, ont annoncé porter plainte contre l’État. Cette procédure fait écho à celle intentée par les proches de Chahinez Daoud, tuée la même année à Mérignac. Critiqué pour ses carences dans la protection et l’accueil de la parole des femmes en détresse, l’État est invité à prendre ses responsabilités. Décryptage. Fa...
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Le règlement européen relatif aux dispositifs médicaux [règlement (UE) 2017/745], entré en vigueur le 26 mai 2021, impose des obligations aux fabricants comme aux différents acteurs de la chaîne de distribution pour renforcer la qualité et la sécurité des produits au sein de l’Union européenne. En 2023, la période de transition pour l’adaptation aux nouvelles règles a été prolongée. Où en sommes-n...
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Si en 2023, l’Urssaf a redressé près de 1,2 milliard d’euros au titre de la lutte contre le travail dissimulé – un record –, 45 % l’ont été par sa division francilienne, annonçait l’organisme le 4 avril dernier. Un chiffre qui s’explique notamment par le recours croissant au data mining, explique Pierre Gallet, directeur du contrôle et de la lutte contre le travail illégal à l’Urssaf Île-de-France...
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Le 22 décembre 2023, la Cour de cassation ouvrait la voie à l’utilisation de preuves déloyales dans les contentieux prud’homaux. Lors d’une conférence en ligne organisée par Voltaire Avocats, François Hubert et Olivia Guilhot sont revenus sur les premières conséquences de changement de jurisprudence, très encadré par un « test de proportionnalité ». Après le revirement de jurisprudence de la Cour ...
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Les autorités françaises de contrôle du secteur financier bénéficient d’un large pouvoir d’action auquel les entreprises doivent se soumettre. Mais il n’est pas toujours évident de savoir quelle posture adopter, notamment pour faire valoir son droit au silence. Décryptage. « On croit souvent connaître les marches à suivre, mais une fois confronté à un contrôle, on réalise que ce n’est pas si facil...
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Réunis le 29 mars à l’occasion des premières Journées du droit pénal, quinze étudiants du master de droit pénal et sciences criminelles de l’université de Poitiers ont restitué leurs travaux sur l’impact des récentes réformes de la justice criminelle. Leurs investigations établissent un premier bilan contrasté des cours criminelles départementales généralisées en 2023. « Enrichissant », « stressa...
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Parce qu’elle « mesure un risque important pour la sécurité des données de santé, dans un contexte où les établissements de santé et leurs sous-traitants sont régulièrement victimes de violations de données », la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a récemment reprécisé les obligations garantissant la confidentialité du dossier patient informatisé (DPI). Et ce, après avoi...
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Meurtres de masse, exactions, prises d’otage, accusations de génocide… Depuis l’attaque du 7 octobre 2023 menée par le Hamas contre Israël, le droit international maintes fois convoqué semble impuissant à mettre un terme aux atrocités. Invités le 28 mars par la faculté de droit de Cergy, l’avocat Johann Soufi et le spécialiste de la question palestinienne Jean-Paul Chagnollaud ont exploré le rôle ...
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L’Assemblée nationale a adopté, le 27 mars en première lecture, une proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères. Pressée par l’arrivée imminente des élections européennes et la multiplication des tentatives de déstabilisation, la majorité veut mettre en place des garde-fous. Mais l’opposition et une partie de la société civile s’inquiètent des nouvelles mesures de surveillance i...
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Ils nous passent au-dessus de la tête, et pourtant ils sont au cœur d’enjeux politiques et écologiques. Portée en France par l'écrivain-juriste Mathieu Simonet, la réflexion autour de la création d'un droit des nuages prend de plus en plus d’épaisseur. Au point de s'inviter aux portes de l'Assemblée nationale. Sur l’esplanade des Invalides à Paris le 27 mars, non loin de l’Assemblée Nationale, une...
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