Le
12 octobre, lors de l’inauguration du 118e Congrès des notaires, son président
Thierry Delesalle a insisté : la profession n’a pas d’autre choix que
d’effectuer un virage : « D’une culture de l’acte et du dossier, elle
doit se consacrer davantage au conseil et au client. » Une « question
de survie », selon lui.
Du
12 au 14 octobre, c’est à Marseille que l’association Congrès des notaires de
France a fait escale pour sa grand-messe annuelle. Mais pas question
d’emboucaner ou encore d’escagasser qui que ce soit ! Cette année, le
rendez-vous du notariat a accueilli pas moins de 5 000 participants autour
de « quatre temps forts » : « un temps de
réflexion, un temps de formation, un temps de gestion et un temps de
cohésion », a souligné en ouverture le président du 118e Congrès,
Thierry Delesalle.
Au
programme, 135 stands, de nombreux ateliers, une série de formations, sans
oublier une séance solennelle, mais aussi trois sessions prospectives avec les
commissions chargées d’établir des propositions pour la profession, couronnées
par une synthèse scientifique. Fil rouge de cette édition : l’ingénierie
notariale, que Caroline Oron, présidente des notaires de la cour d’appel
d’Aix-en-Provence, a résumée comme la « science juridique au service du
conseil sur mesure ».
De
la culture de l’acte au focus client
Derrière
cette notion d’ingénierie, « rien de nouveau », a rassuré
Thierry Delesalle lors de la séance solennelle. « Nous avons toujours
été créateurs de droit : nos aïeux ont pratiqué le family office dès le 13e siècle ! »
Cependant, ces dernières années, bien qu’ils n’aient « jamais cessé de
conseiller » leurs clients, les notaires ont eu « de moins en
moins de temps pour développer le conseil sur mesure », a regretté le
président du 118e Congrès. Et d’avouer : « Avec le
développement de la construction et des transactions, nous avons été pour la
plupart complètement absorbés par la matière immobilière. » Les
chiffres parlent d’eux-mêmes : le nombre d’actes a ainsi atteint le seuil
des 5 millions en 2021. « La profession est aujourd’hui focalisée sur
cette production quasi industrielle : en formant nos collaborateurs et les
futurs notaires à faire des actes, et en se dotant de logiciels pour nous
faciliter la tâche, nous avons organisé nos études à cette seule fin »,
a admis Thierry Delesalle.
Thierry Delesalle a
ouvert le Congrès (© Tim Fox)
Toutefois,
cette course devrait bientôt être sérieusement ralentie, notamment en raison de
l’objectif « Zéro artificialisation nette », inscrit dans le Plan
Biodiversité de juillet 2018 puis dans la loi Climat & Résilience, qui a
pour ambition d’arriver à un équilibre entre les surfaces artificialisées et
celles devant être renaturées. « À Marseille, la mairie a réduit de
90 % la délivrance des permis de construire », a illustré le
président du 118e Congrès. « La baisse drastique de la
construction, opposée à la demande croissante de logements, va créer davantage
de tensions et les prix vont augmenter. Le rythme de transactions pourrait donc
devenir beaucoup plus faible. »
Au-delà
de la diminution du nombre d’actes, Thierry Delesalle s’est inquiété de la
baisse du tarif des notaires, « épée de Damoclès depuis plusieurs
décennies, et plus particulièrement depuis la loi Croissance du 6 août
2015 », et de la fragilisation de l’acte authentique, notamment avec
la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire,
laquelle a conféré la force exécutoire à la transaction contresignée par
avocat. « Face à ces dangers, une voie toute tracée permettra au
notariat de demain de se développer : pratiquer quasi systématiquement
auprès de nos clients le conseil sur mesure », a soutenu le président
du 118e Congrès. Pour cela, les notaires doivent se réinventer, a-t-il
considéré : « La profession doit effectuer un virage, c’est
quasiment une question de survie. D’une culture de l’acte et du dossier, elle
doit se consacrer davantage au conseil et au client. »
Prévenir
les contentieux
Une
question de survie pour les études, mais aussi de cohésion entre les Français,
a souligné Alexandre Thurel, notaire et rapporteur général. Ce dernier a
observé que les contrats étaient de plus en plus sources de contentieux. Dans
une société « fragmentée et inquiète », selon lui, il
appartient « à l’armée de 80 000 professionnels aguerris, dont
17 000 ingénieurs notaires », de réparer les fractures, en
s’appuyant sur ses capacités à prévenir les contentieux et à conduire des
analyses transversales, ainsi que sur son maillage territorial « sans
équivalent ». Le rapporteur général a considéré que le Congrès était
ainsi l’occasion pour les notaires de s’interroger sur leurs habitudes de
travail. « Accordons-nous suffisamment de temps à nos clients ?
Prenons-nous le temps de les comprendre ? N’avons-nous pas tendance à nous
préoccuper prioritairement des aspects techniques et administratifs en invoquant
le manque de temps et la recherche de l’efficacité ? »
Ces
remises en question doivent mener la profession à intervenir plus tôt dans le
processus décisionnel de ses clients, a estimé Alexandre Thurel, et à garder à
l’esprit qu’elle ne gère pas seulement des dossiers mais qu’elle accompagne des
hommes et des femmes dans l’accomplissement de leur projet : « cela
suppose d’avoir du temps, de l’empathie, une soif d’anticipation, de la
curiosité, de l’expertise juridique et de l’ingéniosité ». « Il
nous appartient ensuite de concevoir, bâtir des actes efficaces, utiles. Qui
peut raisonnablement penser qu’on puisse appliquer des recettes pré-établies
face à des situations de plus en plus complexes ? »
Par
ailleurs, le rapporteur général a tenu à dissiper tout malentendu, en précisant
que l’ingénierie notariale ne rimait pas avec « complexité,
optimisation fiscale et gestion de fortune ». « Évitons tout
contresens : l’ingénierie ne consiste pas à inventer des pratiques
opaques. Elle n’est pas réservée aux patrimoines importants », a
martelé Alexandre Thurel. « Toutes les familles sont en droit de
recevoir un conseil personnalisé, car au-delà de notre mission régalienne,
notre vocation est la délivrance d’un conseil juste et éclairé. »
La
réinvention de la profession ne se fera toutefois pas sans méthode, a souligné
Thierry Delesalle. « Cela suppose un profond changement dans la
formation des notaires ; de créer des logiciels qui nous aideront à
délivrer des recommandations pertinentes et à rédiger des consultations
compréhensibles par tous ; et enfin de réorganiser nos études, de la prise
en compte des souhaits exprimés du client jusqu’à l’anticipation de ce à quoi
il n’a même pas pensé », a précisé le président du 118e Congrès
des notaires.
Trois
projets numériques souverains
Dans
l’optique de faciliter la mission du notaire, le président du Conseil Supérieur
du Notariat, David Ambrosiano, a évoqué les trois projets phares du CSN, à
commencer par l’autorité souveraine d’enregistrement, destinée à
l’identification des parties lors d’un rendez-vous avec comparution à distance
du client, en vue de la signature d’une procuration authentique. « L’an
passé, j’avais évoqué son lancement : ce projet est maintenant terminé,
grâce à l’ADSN (Activités et développement au service du notariat), notre usine
numérique du notariat, et la société Docaposte. Nous attendons aujourd’hui sa
validation par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes
d’information », s’est réjoui David Ambrosiano. Cette réalisation
s’est donc faite sans recourir à une société de droit étranger ; une
option proscrite par le CSN : « Nous ne pouvons pas, sous prétexte
de la liberté du marché, laisser la sécurité de nos interactions avec nos
clients entre les mains d’acteurs étrangers qui n’obéissent qu’à une seule
loi : celle de leurs intérêts ! »
Autre
projet, moins avancé car tout juste initié : le répertoire électronique
baptisé « Réel », dont l’ambition est de créer un outil collectif,
appuyé sur le Minutier Central Électronique du Notariat (MICEN), permettant de
numériser les répertoires actuels, passés et futurs, afin qu’une personne ayant
un intérêt légitime puisse retrouver facilement un acte dont elle ou un de ses
ayants droit est partie. Un dispositif similaire au système Ciclade, de
recherche des comptes en déshérence, développé par la Caisse des dépôts et
consignation. Le Réel devrait « alléger considérablement » le
travail des études.
Le public était nombreux
à assister à la séance solennelle (© Tim Fox)
Pour
autant, le répertoire ne disparaîtra pas sous sa forme papier ; au
contraire, « ce sera certainement le dernier document papier qui
subsistera dans nos études d’ici quelques années », a fait remarquer
le président du CSN. « La tenue du répertoire est la caractéristique
essentielle voire unique de la profession. C’est une formalité qui est loin
d’être désuète ; c’est le moyen de donner corps à notre promesse de
conservation des actes sans limite de durée dans le temps », a-t-il
mis en exergue. « Dans un futur totalement numérisé, l’un des premiers
champs de bataille des futurs conflits sera celui de la destruction des
données. Tout doit être envisagé. » Le Réel sera détenu et géré par la
profession seule. « Il a vocation à devenir un outil au service des
Français sans compromettre le secret professionnel auquel nous sommes
assujettis, et sera conservé dans nos études, pour diviser le risque »,
a ajouté David Ambrosiano.
Troisième
projet stratégique : l’intelligence artificielle au service de la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; une « ardente
obligation », selon le président du CSN. Objectif : doter la
profession d’un outil permettant de mieux détecter les anomalies et d’alimenter
Tracfin, le service de renseignement placé sous l’autorité du ministère de
l’Économie, des Finances et de la Relance.
Pour
David Ambrosiano, ces trois initiatives sont « des sujets de
souveraineté ». « Le CSN continuera de défendre une certaine
conception du notariat, marquée par la dimension régalienne, car il n’est pas
concevable d’imaginer qu’une profession qui réalise 5 millions d’actes
authentiques par an, enregistre 400 000 dispositions de dernière volonté,
manie 1 000 milliards d’euros de fonds clients, collecte plus de 35 milliards
d’euros d’impôts pour le compte de l’État, sans coûts et en toute sécurité pour
ce dernier, de penser que cette profession n’est pas stratégique pour la
nation. Il n’est pas concevable d’accepter que cette profession puisse être
soumise à la loi du marché, au risque de la livrer à situation de dépendance au
mieux, d’insécurité au pire. »
Des
pistes pour simplifier le droit
En-dehors
des chantiers numériques destinés à fluidifier la pratique, David Ambrosiano a
évoqué les propositions d’amélioration émises par le Conseil Supérieur du
Notariat dans le cadre des États généraux de la Justice. En juillet dernier, le
CSN a en effet remis à la Première ministre et au ministre de la Justice un
recueil documenté de 15 propositions de simplification, en matière de droit des
successions, d’adoption, de pacs, d’opérations de partage, de droit de
l’urbanisme et de la construction, de droit rural, de droit des affaires et de
droit fiscal. « Le Conseil a la liberté et parfois le devoir de
proposer des améliorations du droit dans le cadre de sa mission de contribution
à l’évaluation de la loi. Certes, il ne représente aucune forme ou force
politique, mais il a un devoir de responsabilité sur les matières du notariat,
car les notaires de France détiennent une expertise sur des pans entiers du
droit civil et fiscal », a affirmé son président.
Dans
une vidéo diffusée lors du Congrès, le garde des Sceaux a tenu à rassurer les
notaires sur ce point : « Votre profession est force de
proposition pour l’évolution du droit, et s’appuie sur l’expérience de sa
pratique. » « J’ai demandé à mes services d’analyser vos 15 propositions,
a spécifié Éric Dupond-Moretti, et je souhaite que vos suggestions
concernant la facilitation du règlement des successions et la simplification du
mandat de protection future soient expertisées. Je comprends les préoccupations
des citoyens qui aspirent à anticiper leur vieillesse et à transmettre en toute
sérénité leur patrimoine. »
David
Ambrosiano a par ailleurs indiqué que le CSN avait remis au ministère un
rapport d’évaluation de cinq années de pratique du divorce par consentement
mutuel sans juge, et qu’il remettrait « d’ici quelques jours »
un rapport sur le mandat de protection future, mis en place il y a 15 ans, qui
permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance à venir (ce
rapport a, depuis, été dévoilé le 24 octobre, et fait état d’un dispositif « orphelin »,
« peu connu, peu promu et peu facile à mettre en œuvre »,
ndlr). « Nous continuerons à proposer des mesures pour aider les
décideurs publics à prendre des décisions allant dans le sens du bien
public », a certifié le président du CSN.
En
matière de bien public, ce dernier a également invité les notaires à apporter
une « contribution locale » aux points-justice, ces lieux
d’accueil et d’information des citoyens sur leurs droits, sous forme de
permanences gratuites et anonymes. « Nous vivons dans une société où
beaucoup de nos concitoyens sont sans repères. J’appelle les notaires à se
mettre au service de cette forme d’accès au droit, qui est l’affaire de tous et
pas l’apanage d’une minorité d’altruistes », a-t-il formulé.
Le
point sur les réformes
David
Ambrosiano est par ailleurs revenu sur les réformes récentes qui ont touché la
profession. Il l’a reconnu : « Nous n’avions pas assez de notaires
en 2015, et l’offre de services notariaux a été dynamisée là où c’était nécessaire »,
en écho à la loi Croissance du 6 août 2015, qui a réformé la profession en
modifiant ses conditions d’accès, via la carte d’installation, valable deux
ans, des zones libres d’implantation et des zones contrôlées. Bilan : une
hausse de 50 % des offices notariaux en cinq ans. Toutefois, le président
du CSN a sollicité à l’avenir « une vitesse de croisière
réaliste » maintenant que l’offre est pourvue. « Revoir la
carte des créations d’offices tous les deux ans ne me semble pas prioritaire.
En revanche, s’il est une priorité, c’est celle du nombre d’associations dans
les offices existants », a-t-il avancé.
En
outre, alors que la loi de 2015 a aussi prévu que les tarifs des professions
juridiques réglementées, telles que celle du notariat, devaient être révisées
tous les deux ans, le président du CSN a répété que cette révision ne lui
semblait « pas apte à infléchir le cours de l’inflation ». « Les
mesures de 2020 ont déjà donné de la souplesse. Le ministre de la Justice a
repoussé jusqu’à février 2024 la prochaine révision tarifaire. Dans ces temps
troublés qui s’annoncent, il serait sage de s’accorder une pause », a
indiqué David Ambrosiano, qui a ajouté que les discussions sur les tarifs ne
pouvaient « se dérouler en catimini » et que la profession devait
« y être associée ».
Le
président du CSN a également eu quelques mots concernant le chantier sur les
institutions européennes. Le Parlement ayant adopté l’été dernier une
résolution qui appelle le Conseil européen à trouver un accord pour déclencher
la procédure de révision des traités, le président du Conseil Supérieur du
Notariat a évoqué la nécessité, selon lui, que le préambule du traité
instituant l’Union européenne fasse référence « aux fondements du droit
romano-germanique comme l’une des sources majeures de cette civilisation du
droit ». « Les adversaires de notre système de régulation
doivent être démasqués, contenus et refoulés », a-t-il vigoureusement
asséné, tirant la sonnette d’alarme : « La profession notariale ne
peut plus boire au calice d’une dérégulation empoisonnée et contraire à nos
traditions, qui n’est pas dans le génome des sociétés européennes. »
Enfin,
David Ambrosiano a abordé la toute nouvelle réforme de la formation initiale
des notaires. En effet, le décret du 7 octobre 2022 vient de créer le diplôme
d’études supérieures de notariat ainsi que la formation qui y est associée,
désormais principale voie d’accès à la profession. Pour Éric Dupond-Moretti, « l’avenir
de la profession s’incarne dans les dispositions » de ce décret. « Malgré
les obstacles – le dialogue a parfois été difficile, plein de rebondissements
–, en est ressortie une réforme équilibrée. Elle intervient immédiatement après
la refonte de la déontologie et de la discipline et parachève la modernisation
de la profession », s’est réjoui le ministre de la Justice. Nul doute
en tout cas qu’il en sera question au prochain Congrès des notaires.
Rendez-vous en 2023 !
Quelles
sont les propositions votées lors du congrès ?
En amont de son déroulement
« physique » à Marseille, le Congrès des notaires de France 2022 a
recherché les principales sources de contentieux subis par leurs clients, afin
de proposer de nouveaux outils aux notaires, de nouveaux concepts au
législateur et des modifications de leurs jurisprudences aux tribunaux. Chaque
commission (immobilier, entreprise, famille) a présenté ses propositions, les
13 et 14 octobre derniers. Au total, 13 propositions ont été votées.
COMMISSION IMMOBILIER
• Vente d’immeuble et
définition de la notion de professionnel
Proposition : porter
les définitions suivantes en créant deux nouveaux articles du Code civil :
Article 1582-1 du Code civil : « En matière de vente immobilière,
la qualité d’acheteur ou de vendeur professionnel est reconnue à celui qui se
livre à titre habituel à des opérations d’achat ou de vente de biens
immobiliers. » Article 1645-1 du Code civil : « Le
vendeur professionnel au sens de l’article 1582-1 est présumé connaître les
vices de la chose. (...) »
> adoptée à 95,3 %
• Vente d’immeuble et
installations classées, pour une prise en compte de la qualité du vendeur
Proposition : distinguer,
dans le cadre des obligations d’information dont tout vendeur est débiteur au
titre de l’article L. 514-20 alinéa 1 du Code de l’environnement : d’une
part, le vendeur exploitant ou le vendeur professionnel, lesquels doivent
rester soumis à une obligation de résultat, d’autre part, le vendeur ni
exploitant ni professionnel, qui ne devrait être soumis qu’à une obligation de
moyens, tout au moins en ce qui concerne la période précédant sa détention.
Nouvelle rédaction proposée : « Lorsque le vendeur n’est pas un
professionnel au sens de l’article 1582- 1 du Code civil, cette obligation
d’information ne porte que sur les installations dont il a connaissance et
celles qui sont recensées dans les bases de données publiques accessibles au
jour de la vente (...) »
> adoptée à 96,7 %
• La prise en compte de
la qualité de l’acquéreur en vente en l’état futur d’achèvement
Proposition : ajouter
aux critères permettant de distinguer les champs d’application respectifs du
secteur libre et du secteur protégé, un critère se rapportant à la qualité de
l’acquéreur en VEFA. Ce critère pourrait renvoyer à la notion de professionnel
de l’immobilier dont la définition a été suggérée dans la proposition intitulée
« Vente d’immeuble et définition de la notion de professionnel »
visant à la création d’un nouvel article 1582-1 du Code civil. Cette
modification devrait porter à la fois sur le contrat de VEFA mais également sur
les autres contrats de promotion.
Nouvelle rédaction : « Tout
contrat ayant pour objet le transfert de propriété d’un immeuble ou d’une
partie d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation
et comportant l’obligation, pour un acheteur qui n’est pas un professionnel de
l’immobilier au sens de l’article 1582-1 du Code civil, d’effectuer des
versements ou des dépôts de fonds avant l’achèvement de la construction doit, à
peine de nullité, revêtir la forme de l’un des contrats prévus aux articles 1601-2
et 1601-3 du Code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du
présent code. Il doit, en outre, être conforme aux dispositions des articles
L. 261-11 à L. 261-14 ci-dessous. »
> adoptée à 89,3 %
• D’une vente
immobilière consensuelle à une vente solennelle
Proposition : réécrire
l’article 1582 du Code civil ainsi : « La vente est une convention
par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer »,
et compléter l’article 1583 « Elle est parfaite entre les parties, et
la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on
est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été
livrée ni le prix payé » par l’article 1583-1 : « Par
exception, la vente d’un immeuble doit être constatée par acte authentique à
peine de nullité. Cette nullité ne peut être invoquée que par l’une des parties
au contrat. La violation d’un engagement de vendre ou d’acheter non constaté
par acte authentique ne peut donner lieu qu’à l’octroi de dommages et intérêts. »
> adoptée à 90,9 %
ENTREPRISE
• Pour une nouvelle
forme de société : la société libre
Proposition :
instaurer une nouvelle forme sociale : la société libre, outil « simple,
souple et de confiance » à disposition des TPE, PME, ETI et des grands
groupes.
> adoptée à 89,6 %
• Pour une harmonisation
du régime juridique des « droits sociaux » non cotés
Proposition : abroger
l’article 1832-2 du Code civil, en contrepartie de la possibilité pour des
époux communs en biens de transférer à tout moment la qualité d’associé entre
eux dans le respect du pacte statutaire, et de l’extension de l’article 1424 du
Code civil à tous les titres de société non cotés. Par ailleurs, instaurer une
reconnaissance expresse de la distinction entre le titre et la finance pour
tous les titres de société non admis sur un marché réglementé de cotation,
quelle que soit leur nature (droits sociaux négociables et droits sociaux non
négociables).
> adoptée à 96 %
• Pour la création d’un
certificat de conformité juridique et éthique
Proposition : créer un
examen de conformité juridique et éthique, pour permettre à l’entreprise de
démontrer qu’elle est sur le plan juridique, régulièrement constituée, qu’elle
fonctionne régulièrement, qu’elle a mis en place des procédures internes pour
atteindre des objectifs de RSE, défini par le législateur comme étant une « prestation
contractuelle au titre de laquelle un professionnel, exerçant une profession
réglementée, s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à
se prononcer sur la conformité aux règles juridiques et éthiques des points
prévus dans un chemin d’audit et selon un cahier des charges ». Le
contenu de ce certificat, valable trois ans, pourra librement être diffusé par
l’entreprise dans le cadre de son activité.
> adoptée à 69 %
• Pour une réforme du
fonds de pérennité
Proposition : faire
que le fonds de pérennité puisse être créé tant par une personne physique que
par une personne morale ; qu’il soit présumé qu’une donation de titres à
un fonds de pérennité par une société soit conforme à l’intérêt social de la
société pour éviter toute incertitude sur le risque d’acte anormal de
gestion ; qu’au plan fiscal, la transmission d’actifs au fonds de
pérennité soit neutre (et notamment : que les plus-values réalisées par
les personnes morales à la suite de l’apport de titres de société à un fonds de
pérennité, en cours de vie du fonds de pérennité, bénéficient d’un sursis
d’imposition ; que les dotations sous forme d’apport à titre gratuit
d’autres biens que des titres de capital ou de parts sociales ne constatent pas
de plus-value taxable ; que le pacte Dutreil trouve à s’appliquer aux
donateurs personnes morales).
> adoptée à 96,5 %
FAMILLE
• La création d’un
nouveau régime d’information pour les futurs époux : le certificat
prénuptial
Proposition : rendre
obligatoire une information juridique prénuptiale, délivrée par un notaire.
Pour ce faire, rajouter quatre nouveaux alinéas à l’article 1387 du Code civil,
après « La loi ne régit l’association conjugale, quant aux biens, qu’à
défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent
à propos, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux
dispositions qui suivent. » : « Un notaire reçoit
simultanément les futurs époux et les informe sur le contenu des différents
régimes matrimoniaux » ; « Cette information est
obligatoire et non rémunérée » ; « Elle a lieu dans
l’année précédant le mariage » et « Pour les mariages célébrés
à l’étranger, lorsque la loi applicable au régime est la loi française par
choix des époux, ce certificat pourra être établi à distance par un notaire
français. » Par ailleurs, ajouter un tiret à l’article 63 alinéa 2, 1°
du Code civil, qui contient l’énumération des pièces à remettre à l’officier
d’état civil, en vue de la publication des bans, et qui serait désormais ainsi
rédigé : « […] - un certificat établi par un notaire,
attestant, à l’exclusion de toute autre indication, que les intéressés ont été
reçus dans le cadre de l’information obligatoire prévue au second alinéa de
l’article 1387 du présent code (...) »
> adoptée à 63 %
• Sécuriser la
détermination de la prestation compensatoire
Proposition : faire
que faute d’accord des parties sur le montant de la prestation compensatoire,
le juge, saisi d’une demande en divorce, ne se prononce sur le divorce et l’octroi
d’une prestation compensatoire que si la liquidation du régime matrimonial est
jointe à la requête en divorce. Réécrire l’article 272 du Code civil
ainsi : « Dans le cadre de la fixation d’une prestation
compensatoire par le juge ou par les parties, celles-ci fournissent au
juge : - une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs
ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, - l’état liquidatif du
régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque
la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la
déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation. À défaut d’un accord des
parties sur la liquidation de leur régime matrimonial, le juge, conformément à
l’article 255-10, désignera un notaire en vue d’élaborer un projet de
liquidation. Dans le cadre d’une demande de révision de la prestation
compensatoire, seule la déclaration sur l’honneur est fournie au juge. »
Réécrire l’article 1075-1 du Code de procédure civile ainsi : « Lorsqu’une
prestation compensatoire est demandée au juge ou prévue dans une convention,
les époux doivent produire, conformément aux mentions de l’article 272 du Code
civil : - la déclaration sur l’honneur, - l’état liquidatif du régime
matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation. »
> adoptée à 94,7 %
• Vers une
contractualisation de la contribution des époux aux charges du mariage
Proposition :
permettre la contractualisation du périmètre des charges du mariage. Pour ce
faire, rajouter un nouvel alinéa à l’article 214 du Code civil : « Si
les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux
charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés
respectives. Les époux peuvent, dans leur convention matrimoniale, définir les
dépenses qui relèvent ou non des charges du mariage. Si l’un des époux ne
remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre dans les
formes prévues au code de procédure civile. »
> adoptée à 91,2 %
• Pour une vocation
successorale de souche
Proposition : 1)
Reconnaître à l’héritier au premier degré la faculté de décider seul de la
quotité qu’il entend retenir dans la succession dont il est saisi. Il peut
exercer cette faculté au bénéfice de sa propre souche, le surplus profitant alors
aux héritiers de deuxième degré (transmission intra souche). S’il n’a pas de
descendant, il peut exercer cette faculté au profit des autres souches, le
surplus profitant alors aux héritiers de premier degré de ces autres souches
(transmission inter souche). L’acceptation des héritiers concernés devra
intervenir au sein d’un seul et même acte. Cette divisibilité de l’option ne
peut s’exercer que dans la ligne descendante, et dans la ligne des collatéraux
privilégiés. Elle s’accompagne d’une neutralité fiscale. 2) Affirmer la place
de la souche dans le droit successoral, en retenant désormais le principe selon
lequel une succession est dévolue par souche. Dès lors, la représentation
successorale devient sans objet.
> adoptée à 95,3 %
PROPOSITION TRANSVERSALE
• Pour un essor de la
fiducie
Proposition : 1)
Modifier l’article 2012 du Code civil : « La fiducie est établie
par la loi, par contrat ou par testament authentique. Elle doit être
expresse. » Abroger l’article 2013 du Code civil qui prohibe, à ce jour,
la fiducie motivée par une intention libérale, ainsi que le régime fiscal
d’exception qui la sanctionne lourdement. Modifier le premier alinéa de
l’article 2029 du Code civil de telle sorte que le décès du constituant
personne physique ne mette pas fin au contrat de fiducie. Abroger le second
alinéa de l’article 2030 du Code civil qui prévoit le retour du patrimoine
fiduciaire à la succession du constituant à son décès. Le tout, afin de
permettre le recours à la fiducie libéralité entre vifs et par voie testamentaire
pour autant qu’elle ait été constituée par acte notarié à peine de nullité.
2) Modifier l’article 2015 du
Code civil en élargissant le corpus de fiduciaires aux notaires et lorsque le
but déterminé est à caractère environnemental, aux personnes énoncées à
l’article L. 132-3 du Code de l’environnement, pouvant être créancières dans le
cadre d’une obligation réelle environnementale.
> adoptée à 85,9 %
Bérengère Margaritelli