Les questions constitutionnelles pour la Cour de cassation ont pris une place importante dans son activité. La haute juridiction connait des transformations. Ses réformes sont en lien avec son rôle de plus en plus normatif. Elles sont aussi destinées à mieux asseoir sa légitimité.
Ce rôle normatif est né de l'application des normes conventionnelles, celles de la Convention européenne des droits de l'homme et celles de l'Union européenne. Le juge judiciaire en général, la Cour de cassation en pa...
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