À
partir du 1er janvier 2023, les centres de formalités des entreprises et le
site Guichet Entreprises seront remplacés par le Guichet Unique. À cette
occasion, une table ronde a été organisée le 30 septembre dernier au Sénat par
l’association ePacte, en présence du sénateur Michel Canévet.
Le 30
septembre 2022, le sénateur Michel Canévet, un des rapporteurs de la loi PACTE,
recevait à la chambre haute une table ronde dédiée au futur Guichet Unique,
orchestrée par l’association ePacte.
Xavier
Merlin, chef de la mission interministérielle relative à la simplification et à
la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale, chargé
du pilotage et de la mise en œuvre du projet de création d’un guichet unique
électronique des formalités d’entreprises et d’un registre général
dématérialisé des entreprises, ainsi que Godefroy Leménager, chef de projet du
Guichet unique, ont répondu présents à l’invitation de Sabine Zylberbogen,
présidente de ePacte.
Se
trouvaient également autour de la table les « valideurs », greffiers
représentés par Didier Oudenot, ancien président du Conseil national des
greffiers des tribunaux de commerce et administrateur du GIE Infogreffe, ainsi
que des représentants des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA France), des
Urssaf et de CCI France.
Après
un rappel des missions confiées au Guichet Unique, les intervenants ont pu
répondre aux nombreuses questions posées par les membres de ePacte,
essentiellement composée de mandataires en formalités, avant le lancement du dispositif
prévu le 1er janvier 2023. Selon la loi PACTE et ses décrets, à cette date, le
site web formalites.entreprises.gouv.fr remplacera les six réseaux de centres
de formalités des entreprises (CFE) et le site Guichet Entreprises. Son
utilisation ou son recours exclusifs deviendra obligatoire pour toutes les
formalités légales d’entreprises, aussi bien pour les personnes physiques que
morales, ainsi que pour les professions libérales.
Les
50 formulaires CERFA (M0, M2, M4, P0, P2, P4, etc.) actuellement utilisés pour
effectuer les formalités vont disparaître au profit d’un seul et unique
questionnaire dynamique. De plus, les formalités seront entièrement
dématérialisées. Le contenu des formalités restera inchangé, de même que leurs
tarifs. Le Guichet Unique sera le seul organisme apte à récupérer les données
et à orienter le déclarant vers le ou les bons intervenants valideurs.
Aujourd’hui,
la partie « immatriculation de société » sur le Guichet Unique est
finalisée et disponible. Ce n’est pas encore le cas pour les modifications ou
radiations de sociétés, dont la livraison des descriptifs de fichiers et API
est prévue pour fin octobre, ce qui laisse peu de temps avant début 2023 pour
programmer, tester et être fin prêts.
En
cas de dysfonctionnement, une voie numérique alternative existera, de façon
provisoire toutefois. Un plan de secours a été annoncé au cas où le portail ne
fonctionnerait pas ou serait défaillant. Il est actuellement à l’étude au
cabinet ministériel. Le sort des dossiers traités lors de la période
transitoire qui correspond à la fin de l’année civile n’a pas été clairement
défini. Les sujets d’inquiétude ne manquent pas, c’est pourquoi une prochaine
réunion est prévue en décembre.
Myriam de Montis