Selon
le troisième baromètre d’Accès au droit publié cette année par le Conseil
national des barreaux, le sentiment très fort d’inégalité dans l’accès au droit
ressenti par les Français s’explique en premier lieu par la lenteur de la
justice à rendre ses décisions. Pourtant, il existe un moyen pour le
justiciable victime de ces délais de demander en réparation une indemnisation
financière.
«
Une justice au bord de la rupture », « Débordée, la justice
civile ne parvient plus à trancher les litiges dans des conditions décentes »,
« L’allongement des délais de jugement conduit à une dégradation de la
situation qui engage la responsabilité de l’État. » Le rapport des États
généraux de la justice est sans appel.
Il
faut dire que les chiffres sont éloquents : en 2019, le délai moyen pour
obtenir une décision de justice était de 6,2 mois devant le juge d’instance, de
9,4 mois devant le tribunal de grande instance, de 14,5 mois devant le conseil
de prud’hommes, de 14 mois devant la cour d’appel, de 15,5 mois devant la Cour
de justice de l’Union européenne, et de deux ans devant la Cour européenne des
droits de l’homme, assure le site Vie publique. « Les procédures s’étalant
sur près d’une décennie entre la première instance et la cassation ne sont pas
rares. Dans ces conditions, la France est régulièrement condamnée pour non-respect
du "délai raisonnable" par la Cour européenne des droits de
l’homme », y est-il expliqué.
Ces
délais déraisonnables touchent également « la justice prud’homale, avec une
violation systématique du droit fondamental d’avoir “sa cause entendue dans
un délai raisonnable”, notamment issu de l’article 6 de la Convention
européenne des droits de l’homme et qu’on appelle “déni de justice” »,
relève le cabinet d’avocats Sagan, spécialisé en droit du travail.
Pourtant,
il est possible, pour le justiciable, de réclamer à l’État la réparation
financière du fait des dysfonctionnements de la justice. « Cette
indemnisation répare à la fois le préjudice moral lié à l’incertitude et
l’anxiété générées par les délais déraisonnables de justice – qui est dû même
si le procès est perdu – et le préjudice financier généré par l’indisponibilité
des condamnations prononcées en faveur du salarié », explique le cabinet
parisien, qui rappelle que pour les dossiers prud’homaux, les demandes
d’indemnisation plafonnent à une moyenne de 350 par an, alors que ce sont au
bas mot 30 000 dossiers qui y sont éligibles chaque année.
Cette
indemnisation n’est pas négligeable. Selon le dernier rapport du ministère de
la Justice remis au Parlement datant de 2020, dans les dossiers prud’homaux,
l’indemnisation est accordée dans neuf cas sur dix et s’évalue en moyenne à 6
690 euros.
L’indemnisation
facilitée via un formulaire en ligne
En
réponse, le cabinet Sagan a conçu un service visant à faciliter l’engagement
des procédures en responsabilité de l’État au titre de ces retards de justice.
«
En remplissant un formulaire en ligne en quelques minutes, garantissant une totale
confidentialité des informations transmises, le cabinet établit un diagnostic
gratuit pour vérifier l’éligibilité de la demande d’indemnisation, calculer le
nombre de mois de retard et évaluer le montant de l’indemnisation, selon les
barèmes et formules de calcul appliqués par le tribunal judiciaire »,
détaille-t-il dans un communiqué.
Cette
solution s’adresse à tous les salariés qui ont engagé une action devant le
Conseil de prud’hommes et/ou la cour d’appel. Mais pour quel coût ? « Si la
victime des retards de justice souhaite engager une action en responsabilité de
l’État, le coût initial du service est limité à 350 euros TTC, incluant
l’ensemble des frais nécessaires à la procédure judiciaire. Une facturation
complémentaire de 30 % des gains intervient à l’issue de la procédure »,
est-il expliqué dans le communiqué.
Pour
le cabinet, cette indemnisation permet au justiciable d’obtenir une
compensation des préjudices subis du fait des délais anormalement longs de
justice, mais s’intègre également « dans une démarche visant à
l’amélioration du service public de la Justice, en contraignant l’État – par
une massification des indemnisations – à enfin allouer à la justice le budget
dont elle a besoin ». Voilà qui est dit !
Constance Périn