IA : Bruxelles veut protéger les consommateurs et favoriser l’innovation

Le 28 septembre, la Commission européenne a adopté deux propositions visant à adapter les règles de responsabilité à l’ère numérique, à l’économie circulaire et à l’impact des chaînes de valeur mondiales. Objectif : moderniser les règles existantes concernant la responsabilité objective des fabricants pour les produits défectueux, et harmoniser les règles nationales en matière de responsabilité applicables à l’IA, afin de permettre aux victimes de dommages d’obtenir plus facilement réparation.

Parmi les décisions annoncées en matière de protection des consommateurs, la Commission européenne propose de moderniser les règles existantes concernant la responsabilité objective des fabricants pour les produits défectueux (des technologies intelligentes aux produits pharmaceutiques). La directive sur la responsabilité du faits des produits est adaptée à la transition écologique et numérique et aux chaînes de valeur mondiales. Sa révision renforce les règles actuelles fondées sur la responsabilité objective des fabricants, pour la réparation des dommages corporels, des dommages aux biens ou des pertes de données causées par des produits dangereux, depuis les chaises de jardin jusqu’aux machines de pointe. La directive tend à garantir des règles équitables et prévisibles tant pour les entreprises que pour les consommateurs via plusieurs leviers :

Elle reprend tout d’abord les règles de responsabilité en fonction des modèles d’économie circulaire, de façon à les rendre claires et équitables pour les entreprises qui modifient substantiellement des produits.

Elle révise par ailleurs ces mêmes règles pour les produits numériques, permettant ainsi la réparation des dommages lorsque des robots, des drones ou des systèmes domestiques intelligents sont rendus dangereux par les mises à jour logicielles, l’IA ou les services numériques nécessaires au fonctionnement du produit, ainsi que lorsque les fabricants ne parviennent pas à remédier à des vulnérabilités en matière de cybersécurité.

En outre, la directive crée des conditions de concurrence plus équitables entre les fabricants de l’UE et ceux des pays tiers. Lorsque des consommateurs sont lésés par des produits dangereux importés de pays tiers, ils pourront s’adresser à l’importateur ou au représentant du fabricant dans l’UE pour obtenir réparation.

Enfin, le texte met les consommateurs sur un pied d’égalité avec les fabricants, en exigeant de ces derniers qu’ils divulguent des éléments de preuve, en instaurant une plus grande souplesse concernant les restrictions temporelles applicables à l’introduction des actions en réparation et en allégeant la charge de la preuve pour les victimes dans les cas complexes, tels que ceux impliquant des produits pharmaceutiques ou l’IA.

Une nouvelle directive pour faciliter les recours pour les victimes

En second lieu, la Commission européenne propose pour la première fois une harmonisation ciblée des règles nationales en matière de responsabilité applicables à l’IA, afin de permettre aux victimes de dommages liés à l’IA d’obtenir plus facilement réparation, à travers un nouveau texte : la directive sur la responsabilité en matière d’IA. Plus précisément, l’objectif de la directive sur la responsabilité en matière d’IA est d’établir des règles uniformes pour l’accès à l’information et l’allègement de la charge de la preuve en ce qui concerne les dommages causés par des systèmes d’IA, d’instaurer une protection plus large pour les victimes (qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises) et de favoriser le secteur de l’IA en renforçant les garanties.

Le texte harmonisera certaines règles pour les actions en réparation ne relevant pas du champ d’application de la directive sur la responsabilité du fait des produits, dans les cas où des dommages sont causés par un comportement fautif. Cela concerne, par exemple, les atteintes à la vie privée ou les dommages causés par des problèmes de sécurité. Les nouvelles règles permettront, par exemple, d’obtenir plus facilement réparation si une personne a subi une discrimination au cours d’une procédure de recrutement faisant appel à une technologie d’IA.

La directive simplifie le processus juridique pour les victimes lorsqu’il s’agit pour elles de prouver que la faute d’une personne a causé des dommages, en introduisant deux éléments principaux.

Premièrement, dans des circonstances où une faute a été établie et où un lien de causalité avec les performances de l’IA semble raisonnablement probable, la « présomption de causalité » répondra aux difficultés rencontrées par les victimes lorsqu’elles doivent expliquer en détail comment un préjudice a été causé par une faute ou une omission particulière, ce qui peut être particulièrement difficile lorsqu’il s’agit de comprendre et de parcourir des systèmes d’IA complexes. Deuxièmement, les victimes disposeront d’un plus grand nombre d’outils pour demander réparation en justice, grâce à l’introduction d’un droit d’accès aux éléments de preuve auprès des entreprises et des fournisseurs, lorsque des systèmes d’IA à haut risque sont utilisés.

Les nouvelles règles conduisent à un équilibre entre la protection des consommateurs, la promotion de l’innovation et la suppression d’obstacles supplémentaires empêchant les victimes d’obtenir réparation, tout en établissant des garanties pour le secteur de l’IA en introduisant, par exemple, le droit de contester une action en responsabilité fondée sur une présomption de causalité.

Il appartient maintenant au Parlement européen et au Conseil de donner une suite à la proposition de la Commission. Il est prévu que, cinq ans après l’entrée en vigueur de la directive sur la responsabilité en matière d’IA, la Commission évalue s’il est nécessaire de créer des règles de responsabilité stricte pour les actions en lien avec l’IA, le cas échéant.

Adapter les règles aux nouvelles technologies

Les règles actuelles de l’UE en matière de responsabilité du fait des produits, fondées sur la responsabilité objective des fabricants, datent de près de 40 ans. Une mise à jour est importante face à la transformation écologique et numérique, notamment en vue de l’adaptation aux nouvelles technologies, telles que l’intelligence artificielle. Il s’agit de procurer davantage de sécurité juridique aux entreprises et de veiller à ce que les consommateurs soient bien protégés en cas de problème.

Dans son livre blanc sur l’IA, publié le 19 février 2020, la Commission s’est engagée à promouvoir le recours à l’IA et à tenir compte des risques associés à certaines de ses utilisations, en favorisant l’excellence et la confiance. Dans le rapport sur la responsabilité en matière d’IA accompagnant le livre blanc, la Commission a recensé les défis spécifiques que pose l’IA quant aux règles existantes.

En avril 2021, la Commission a adopté sa proposition de règlement sur l’IA, qui énonce des règles horizontales dans le domaine de l’intelligence artificielle, en mettant l’accent sur la prévention des dommages. Le règlement sur l’IA est une initiative phare visant à garantir la sécurité et la fiabilité des systèmes d’IA à haut risque développés et utilisés dans l’UE. Il sauvegarde la sécurité et les droits fondamentaux des personnes et des entreprises, tout en renforçant l’adoption de l’IA, les investissements et l’innovation. Ce train de mesures complète le règlement sur l’IA en facilitant les actions civiles en responsabilité dans le cas de dommages causés par une faute, créant ainsi un nouvel étalon de confiance dans la réparation.