La plus haute juridiction
administrative considère notamment que les éléments apportés par le ministère
de l’Intérieur pour justifier le processus sont pour l’heure insuffisants. Une
décision définitive devrait être rendue à l’automne.
Coup d’arrêt dans le
processus de dissolution du collectif Les soulèvements de la Terre. Le Conseil
d’État a annoncé vendredi 11 août la suspension de la décision prise en conseil
des ministres le 21 juin dernier. Une décision qui avait provoqué la saisie du Conseil
pour « excès de pouvoir » par le collectif ainsi que par plusieurs
associations, particuliers et partis politiques, comme Europe écologie – Les verts.
L’État devra par ailleurs verser la somme de 4000 euros au parti ainsi qu’au
collectif
Dans un communiqué de presse,
la plus haute juridiction administrative française précise les deux conditions
à remplir pour qu’une demande de suspension en référée soit acceptée :
faut que la mesure en cause caractérise une situation d’urgence et qu’il y ait
un doute sérieux sur sa légalité.
Le juge des référés considère
que cette dissolution porte atteinte à la liberté d’expression et crée une
situation d’urgence pour les personnes concernées, validant la première
condition.
Pour la deuxième condition,
le Conseil d’État a jugé que, au vu des éléments pour l’heure apportés par le
ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, la dissolution ne respectait pas l’article
L212-1 du Code de la sécurité intérieure. Il y est indiqué pour quels motifs
peut être dissout une association ou un groupement :
- s'il provoque à des manifestations armées ou à
des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens ;
-
s’il présente, par sa forme et sa organisation
militaires, le caractère de groupe de combat ou de milice privée ;
-
si l'objet ou l'action du groupement tend à
porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou à attenter par la force
à la forme républicaine du gouvernement ;
-
si son activité vise à perturber l’État de
droit ;
-
s’il a pour but soit de rassembler des
individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec
l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration ;
-
s’il provoque ou contribue à la discrimination,
à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes ;
-
s’il se livre à des agissements en vue de
provoquer des actes de terrorisme.
Le gouvernement avait invoqué
le premier point de cette liste. Mais selon le juge des référés, « ni
les pièces versées au dossier, ni les échanges lors de l’audience, ne
permettent de considérer que le collectif cautionne d’une quelconque façon des
agissements violents envers des personnes ».
Il estime par ailleurs que
les actions promues par les Soulèvements de la Terre ayant conduit à des
atteintes à des biens « se sont inscrites dans les prises de position
de ce collectif en faveur d’initiatives de désobéissance civile, dont il
revendique le caractère symbolique, ont été en nombre limité ». À
partir de ce constat, le Conseil considère que la qualification de ces actions
comme des agissements troublant gravement l’ordre public soulève un doute
sérieux.
Toutefois, cette décision n’est
que provisoire. Un jugement au fond devrait avoir lieu à l’automne pour
permettre une décision définitive.