Baptisé Visioplainte, le
service est en cours d’expérimentation depuis l’an dernier dans les Yvelines et
la Sarthe. Si un décret publié il y a quelques jours vient généraliser le
dispositif à toute la France, il faut désormais attendre l’arrêté qui en
précisera les contours.
Un décret publié au journal
officiel dimanche va permettre de généraliser la possibilité de déposer une
plainte en visioconférence. Il vient compléter l’article 15-3-1-1 du Code de
procédure pénale, présent dans la loi depuis janvier 2023, qui indique que
toute victime d’une infraction pénale peut déposer plainte et recueillir sa
déposition « par un moyen de télécommunication audiovisuelle
garantissant la confidentialité de la transmission », et évitant
d’avoir à se déplacer en commissariat ou en gendarmerie. Une expérimentation de
ce dispositif était en cours depuis mai 2023 dans 14 communes des
Yvelines, et depuis octobre 2023 dans l’ensemble du département de
la Sarthe.
Le décret fixe les modalités
de la procédure. Il explique que ce moyen de dépôt ne peut pas être imposé à la
victime qui peut aussi, « à tout moment et en toute circonstance,
déposer plainte dans un service de police ou une unité de gendarmerie de son
choix ».
Pour déposer sa plainte, la
victime devra « s’identifier de façon sécurisée par un téléservice
défini », détaille le décret. Durant les expérimentations du
dispositif, il était nécessaire de disposer d’un identifiant FranceConnect.
Une fois connectée, la
victime choisira un créneau de rendez-vous. Elle recevra un lien par mail ou
SMS pour se connecter au service de visioconférence.
Une audition en présentiel
requise dans le cas d’atteinte sexuelle
L’officier ou l’agent de
police judiciaire en charge du recueil de la plainte devra informer la victime du
caractère facultatif de l’utilisation de ce moyen de communication et de la
possibilité qu’elle conserve de se déplacer à la police ou à la gendarmerie
pour déposer plainte. Le fonctionnaire devra également respecter la procédure
habituelle, avec notamment l’information des droits de la victime et de sa
possibilité d’être prise en charge par une association et/ou par un médecin
selon la nature de l’infraction.
Le décret impose également d’utiliser
un moyen de télécommunication audiovisuelle assurant « une transmission
fidèle, loyale et confidentielle des échanges entre la victime et l’officier ou
l’agent de police judiciaire recueillant la plainte ». L’image doit
permettre à la personne qui réceptionne la plainte de s’assurer de l’identité
de la victime, et tout problème technique doit être mentionné dans le
procès-verbal.
À l’issue du recueil de la
plainte, le PV est adressé à la victime par voie électronique pour accord.
Selon la gravité des faits,
une seconde audition se tenant cette fois en présentiel pourra être réalisée.
C’est automatiquement le cas en cas d’infractions d’agressions ou atteintes
sexuelles, précise le décret.
Pour pouvoir être pleinement
opérationnelle, la procédure devra encore être précisée par un arrêté des
ministres de l’Intérieur et de la Justice précisant notamment le moyen
d’identification des plateformes. Un décret pris après avis de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) précisera les modalités de
traitement des données personnelles issues de la procédure.
Alexis
Duvauchelle