D’une
pierre deux coups : le 30 septembre dernier, la Chambre nationale des
commissaires de justice a noué deux partenariats. L’un destiné à soutenir l’efficacité
des prisées et des ventes des biens saisis, l’autre pour mieux accompagner les
entreprises en difficulté.
Alors
que la profession de commissaire de justice est née cet été de la fusion entre
anciens huissiers et commissaires-priseurs judiciaires, la Chambre nationale
des commissaires de justice (CNCJ), dont le nouveau bureau a été récemment élu,
vient de conclure un protocole d’accord avec l’Agrasc (Agence de gestion et de
recouvrement des avoirs saisis et confisqués) concernant les biens matériels ou
immatériels saisis par l’Agence, et dont les prisées et ventes seront confiées
aux commissaires de justice. Objectif, indiquent-elles dans un
communiqué : « garantir des prisées et ventes réussies et une
couverture du territoire sans précédent », mais aussi donner « une
visibilité nationale et internationale aux ventes des avoirs saisis et
confisqués », ajoute Agnès Carlier, vice-présidente de la CNCJ.
Les
protocoles avec l’Agrasc existaient déjà pour les deux professions, avec deux
protocoles distincts, mais arrivaient à échéance. Leur renouvellement, sous le
signe cette fois du regroupement, marque donc « la continuité de cette
collaboration », via laquelle « les ventes live ont mis les
acheteurs du monde entier à portée de clic », se réjouit Agnès
Carlier.
L’Agrasc
est chargée de l’exécution de la peine de confiscation au nom du procureur de
la République et de la gestion des biens saisis dans le cadre de la lutte
contre la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et la
délinquance du quotidien, et parmi les biens confisqués, sont régulièrement
saisis des véhicules et bateaux de luxe, montres, sacs et bijoux haut de gamme,
immeubles, fonds de commerce, villas, appartements prestigieux, etc.
À
travers le partenariat conclu le 30 septembre 2022, la CNCJ assure la mise à
disposition des commissaires de justice qui vont adhérer au cahier des charges
et qui sont formés pour assurer l’estimation des biens saisis (prisée), la
certification de leur authenticité (parmi les saisies de l’Agrasc, de nombreux
articles de luxe), et la vente aux enchères (les fonds récoltés lors de ces
ventes sont reversés à l’État). Les commissaires de justice disposent en effet
du statut d’officiers publics et ministériels et s’appuient sur les doubles
compétences des anciennes professions d’huissiers de justice et de
commissaires-priseurs judiciaires.
Promotion
mutuelle et entraide avec les juges consulaires
Un
second partenariat a également été signé entre la CNCJ et la Conférence
générale des juges consulaires de France, le 30 septembre, sous la forme d’une
convention annuelle, afin que les deux représentations professionnelles et
leurs membres puissent collaborer en matière d’accompagnement des entreprises
en difficulté. Plus particulièrement, le renforcement des liens entre les deux
professions a pour but de les rendre « plus efficaces » ensemble
et de permettre un « bon déroulement des procédures ».
À
travers ce partenariat, les deux institutions se confèrent un devoir mutuel de
promotion auprès de leurs membres destiné à faire connaître l’activité de
chacune de ces professions. Elles s’engagent à développer les relations entre
juges consulaires et commissaires de justice, et ainsi de favoriser un travail
commun sur les entreprises en difficulté. La CNCJ souhaite mieux informer les
juges en leur procurant la documentation indispensable et en les soutenant dans
l’organisation de manifestations et d’événements. Les juges consulaires peuvent
aussi suivre les ventes qu’ils ordonnent sur le site Interenchères.