Participant au
mouvement général de simplification du droit, les notaires ont ciblé
15 propositions qui devraient, selon le président du CSN, « recueillir
une large adhésion » et participer à un meilleur accès au droit.
« La
vérité, ce n’est point ce qui se démontre, c’est ce qui simplifie. », disait
Antoine de Saint-Exupéry. Mais on le sait, simplifier n’est pas chose facile,
notamment dans le secteur du droit, qui subit une inflation législative
toujours plus importante. Selon les Indicateurs de suivi de l’activité
normative publiés par le secrétariat général du gouvernement, 67 lois ont été
publiées en 2021 (seulement 7 avaient pour objet la lutte contre l’épidémie, la
gestion de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques et sociales),
un record depuis sa recension en 2002. Cette même année, le service du Premier
ministre comptabilisait également 91 ordonnances et 1 843 décrets. Sans oublier
qu’à ces textes toujours plus nombreux viennent s’ajouter un contenu de plus en
plus dense.
À titre d’exemple, en 20 ans, le Code général des impôts a plus que doublé son
nombre de mots.
En réponse, « Depuis la XIIe
législature (2002-2007), les gouvernements successifs ont mis en œuvre une
politique de simplification. Les textes se succèdent avec une remarquable
régularité, mais simplifient-ils vraiment le droit ? » se
questionne le président du Conseil supérieur du notariat, David Ambrosiano.
Selon lui, « La performance et la cohérence de notre système de droit
sont au cœur des enjeux de simplification du droit français ».
À cet égard, l’organe représentatif du notariat, via
l’expertise de son Institut d’études juridiques (l’IEJ), a identifié
15 propositions « susceptibles de contribuer réellement à cet objectif
légistique de simplification et d’amélioration ». Des mesures qui
concernent le droit de la famille, le droit immobilier, le droit de
l’urbanisme, le droit des affaires, le droit rural ou encore le droit fiscal.
Pour David Ambrosiano, ces « propositions
robustes, tirées de notre expérience et de notre expertise, (…) devraient
recueillir une large adhésion ».
Les notaires proposent par exemple de supprimer
l’exigence d’un second notaire pour la réception d’un testament authentique et
d’autoriser l’adoption simple de l’enfant majeur du conjoint, du partenaire de
pacs et du concubin par acte de notaire, proposition qui pourrait trouver sa
place dans l’ordonnance prévue par la loi numéro 2022-219 du 21 février
2022 visant à réformer l’adoption. Pour une amélioration de l’accès au droit,
le CSN suggère également la suppression du droit fixe de 125 euros pour le PACS
reçu par acte notarié.
La profession notariale soutient aussi la suppression de
la notion de solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur quelle que soit la
nature de l’entreprise cédée et l’allégement le formalisme et la fiscalité de
la promesse de vente reçue par acte notarié.
Les 15 propositions du
Conseil supérieur du notariat
1. Simplifier le formalisme du testament
notarié
2. Autoriser l’adoption simple de l’enfant
majeur du conjoint, du partenaire de pacs et du concubin par acte notarié
3. Pour une amélioration de l’accès au
droit : la suppression du droit fixe de 125 euros pour le PACS reçu par
acte notarié
4. Simplifier le règlement des
successions en remplaçant la clôture d’inventaire par une prestation de serment
5. Fluidifier les opérations de partage
en facilitant le recours au juge
6. Simplifier la procédure de
transformation de bureaux en logements
7. Unifier les polices des changements
d’usage et de destination au sein du code de l’urbanisme
8. Mettre en cohérence les dispositions en
faveur de la rénovation énergétique des logements les moins performants
9. Adapter la procédure de permis valant
division en vue d’une meilleure gestion urbaine du quartier
10. Rationaliser le droit de préemption
des SAFER
11. Clarifier, simplifier et harmoniser
les droits de priorité forestiers
12. Supprimer la notion de solidarité
fiscale entre acquéreur et vendeur quelle que soit la nature de l’entreprise
cédée
13. Appliquer une fiscalité successorale
identique au profit des neveux et nièces, qu’ils viennent à la succession de
leur chef ou en représentation de leur parent pré-décédé ou renonçant
14. Fluidifier la transmission aux
acquéreurs de leur titre de propriété
15. Alléger
le formalisme et la fiscalité de la promesse de vente reçue par acte notarié