Les émoluments de la
profession sont maintenus en l’état jusqu’en 2026, conformément à la demande de
la profession. En revanche, l’objectif de taux de résultat moyen et les
coefficients de majoration dans les DOM sont revus à la baisse.
Une petite victoire pour les
notaires. Le Gouvernement a publié mercredi 28 février l’arrêté
fixant les tarifs règlementés de la profession, en même temps que ceux
concernant les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, les
greffiers des tribunaux de commerce, ainsi que les huissiers de justice et
commissaires-priseurs judiciaires.
Rappelons que les actes
tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions…), pour lesquels
le notaire perçoit des émoluments, se distinguent des actes non tarifés qui
font l’objet d’honoraires libres, comme le soulignent les Notaires de France.
Le texte, entré en vigueur le
1er mars, fixe notamment la période de référence des émoluments du 1er
mars 2024 au 28 février 2026. A ce titre, il reconduit le tarif défini début
2020, dont l’entrée en vigueur avait été repoussée au 1er janvier 2021. Le nouvel arrêté a ainsi pour
effet de maintenir pour une nouvelle période de deux ans le tarif de la
profession notariale, qui sera, au bout du compte, inchangé sur cinq ans.
Le CSN rassuré compte tenu du
« recul du chiffre d’affaires »
En
réaction, la présidente
du Conseil supérieur du notariat (CSN) Sophie Sabot-Barcet s’est félicitée de
cette décision « [qui]
n’allait nullement de soi, car les textes qui fixent la méthode impliquaient
que le tarif se fonde notamment sur l’observation des chiffres du notariat des
années 2020-2022. Or la période entre septembre 2020 et septembre 2022 a été
anormale, avec une activité extrêmement forte, liée au contexte de
l’après-confinement, de sorte que les produits et les résultats des offices ont
été inhabituellement bons. Nous revenons à une activité comparable à celle de
2019. »
« Le
recul du chiffre d’affaires de 12,4 %, l’inflation des charges depuis
2022, plaidaient pour une décision mesurée, donnant de la visibilité aux
offices, dans une période de grande incertitude sur l’évolution du marché
immobilier, qui représente plus de la moitié des produits des offices »
ajoute le CSN dans un communiqué.
L’objectif
de taux de résultat moyen perd quelques points
Par
ailleurs, l’objectif de taux de résultat moyen passe de 32,7 % pour la période
2022-2024 à 27,6 % pour la période 2024-2026 (après avoir été de 30 % sur
2020-2022).
Une
mesure que l’organe représentatif de la profession n’a pas commentée
publiquement, mais contre laquelle s’élève l’ancien notaire Bernard
Trigallou : « C'est 16 % du résultat net qui disparaissent »,
dénonce-t-il dans un article.
« Il est généralement admis que la rémunération moyenne des notaires
est anormalement excessive, et c'est (…) par ce biais que les pouvoirs publics
ont entrepris d'aligner [ce revenu] sur celui d'autres professions libérales
(…). Une petite – ou pas – correction tous les deux ans, et c'est fait. La “banalisation”
de la profession est sérieusement engagée. »
Précisons
que les tarifs doivent aujourd’hui être révisés au moins tous les cinq ans sur
la base de cet « objectif de taux de résultat moyen », fixé pour des
périodes de référence de deux ans, qui participe au calcul déterminant
une « rémunération acceptable » que peuvent percevoir les notaires.
Ce, en application du décret du
28 février 2020, dit « décret méthode », qui a modifié la partie
réglementaire du Code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés
de certains professionnels du droit, tirant les conséquences des
modifications opérées par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et
de réforme pour la justice. Ledit décret a également porté de 10 % à 20 %
le taux de remise fixe et identique pouvant être consenti.
DOM : les coefficients
de majorations eux aussi en légère baisse
Les coefficients de majoration pour les départements
d’Outre-Mer, visés à l’article A444-53 du Code de commerce, sont en outre légèrement revus à la baisse pour la
plupart. L’article 2 de l’arrêté prévoit effectivement que « [les]
émoluments sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna, de 23 % dans le
département de la Guadeloupe, de 24 % dans le département de la Martinique, de
20 % dans le département de la Guyane et de 36 % dans les départements de La
Réunion et de Mayotte. »
Si la majoration reste la même pour les îles
Wallis et Futuna par rapport à la période précédente, elle perd en effet 2
points en Guadeloupe, 1 point en Martinique et 1 point à la Réunion et à
Mayotte.
Une modification qui n’est cependant
pas du goût du CSN, lequel fait savoir dans son communiqué qu’il y était, sans
surprise, « opposé », et déplore une réduction « qui
n’a pas de sens économiquement dans cette période ».
Bérengère
Margaritelli