Portée par le député Renaissance Emmanuel Pellerin, la proposition de texte visant « à pallier une disparité en permettant aux particuliers de déduire la moitié de [leurs] frais de justice » s’est vue rejetée le 12 octobre dernier, à l’heure où « de trop nombreux justiciables [sont] non éligibles à l’aide juridictionnelle ».
« Surprenante » : c’est ainsi que le député Renaissance et avocat Emmanuel Pellerin a qualifié la décision prononcée par la commission des finances de l’Assemblée nation...
Lecture réservée aux abonnés
|