Publié le 16 décembre dernier
au Journal officiel, cet arrêté d’extension entérine l’avenant à un
accord de 2012, porté par diverses organisations professionnelles - dont
l’UNAPL. L’objectif est notamment d’achever la mise en place dans chaque région
d’une commission paritaire régionale des professions libérales (CPR-PL).
C’est une nouvelle étape de
franchie pour le renfort du dialogue social dans les entreprises libérales.
Samedi 16 décembre, l’arrêté d’extension de l’avenant n°2 du 17
juillet 2023 portant révision de l’accord national interprofessionnel pour le
développement du dialogue social et du paritarisme au niveau
multi-professionnel des professions libérales du 28 septembre 2012 régissant le
fonctionnement des Commissions paritaires régionales des professions libérales
(CPR-PL) est officiellement entré en vigueur après publication au Journal
officiel.
Il vient de fait entériner l’avenant
d’une trentaine de pages adopté et signé le 17 juillet dernier « par
l’ensemble des partenaires sociaux représentatifs », indique un
communiqué de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) de ce 20
décembre, notamment signataire et partie prenante de la rédaction de cet
avenant, qui se réjoui de sa signature avant la fin de cette année.
À ce titre, l’arrêté rend
« obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris
dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel pour le
développement du dialogue social et du paritarisme au niveau
multi-professionnel des professions libérales du 28 septembre 2012, les
stipulations de l'avenant n° 2 du 17 juillet 2023 », comme mentionné dans
l’Article 1 du texte qui vient d’ailleurs changer le titre initial en « Accord
national pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le
secteur des professions libérales ».
« Faciliter la
présence des représentants dans les instances de dialogue social »
Cette signature a pour ambition
de préserver et de compléter les actions menées en région par les CPR-PL.
En son article 2, l’avenant
du 17 juillet 2023 dresse en effet une liste de huit objectifs fixés par les
parties signataires, parmi lesquelles la Confédération française démocratique
du travail (CFDT) et l’Union national des syndicats autonomes (UNSA), visant
« à organiser les moyens de développement du dialogue social dans le
secteur des professions libérales, sans préjudice des dispositifs qui ont pu
être mis en place au niveau des branches, que les parties signataires entendent
préserver ».
Parmi les objectifs affichés,
le premier de la liste entend « faciliter la présence des représentants
employeurs et salariés dans toutes les instances de dialogue social national et
territorial dans le secteur des professions libérales ». Les parties
signataires souhaitent également « utiliser les données fournies par
les études des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications
dédiés aux professions libérales pour développer les connaissances, les
compétences et des outils à destination du secteur des professions libérales et
des branches qui le composent », et « développer des
synergies, dans le respect de leurs compétences et attributions respectives, entre
les CPR-PL, les territoires et les branches professionnelles relevant du
secteur des professions libérales ».
L’avenant rappelle par
ailleurs que « l’Accord n’a pas vocation à se substituer aux accords de
développement du dialogue social et du paritarisme existant dans les branches
constituées dans le Périmètre-PL, ni à suppléer l’absence d’accord ayant le
même objet dans les autres branches constituées dans le Périmètre-PL. »
En outre, « grâce à
la publication de l’arrêté d’extension le 16 décembre, la collecte de la
cotisation conventionnelle pourra reprendre dès 2024 afin de dégager les
ressources nécessaires au développement de moyens du dialogue social »
indique l’UNAPL dans un même communiqué.
Vers une augmentation des Commissions
paritaires régionales des professions libérales
Les TPE libérales de moins de
11 salariés se trouvant en-dessous des seuils légaux qui imposent la présence
de représentants de salariés, et donc d’un comité social et économique,
contrairement aux plus grandes entreprises, les CPR-PL permettent d’établir un
dialogue social sur des sujets transversaux comme l’emploi, la formation, les
conditions de travail ou encore la santé au travail, comme le rappelle l’UNAPL
dans son communiqué, favorisant un dialogue social de proximité plutôt qu’un
échange informel, comme l’illustre le syndicat CFTC sur sa page internet.
Avec cette signature, les
parties signataires espèrent ainsi achever la mise en place dans
chaque Région (administrative) d’une CPR-PL. « A la date de
l’Avenant n° 2 révisant l’Accord, 10 CPR-PL ont été installées »
précise le nouvel article 4 de l’avenant, précédemment modifié en 2017.
Ce même article prévoit ainsi
leurs missions et les affectations des moyens du dialogue social, dont la
cotisation conventionnelle spécifique est à la charge des employeurs entrant
dans le champ d’application de l’Accord, à hauteur de à 0,04 % de la masse
salariale brute. Des moyens qui doivent favoriser le déploiement des CPR-PL,
lesquels ont notamment pour compétence de « de donner aux salariés et
aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions
légales ou conventionnelles qui leur sont applicables », et « d’informer
et de communiquer sur l’aide au dialogue social pour les entreprises et les
salariés relevant du Périmètre-PL ».
Il est aussi rappelé que les
CPR-PL, composées d’un collège des organisations syndicales de salariés
représentatives dans le Périmètre PL et d’un collège des organisations
syndicales d’employeurs représentatives dans le Périmètre-PL, « sont un
lieu d’échange et de dialogue et pas un lieu de négociation d’accords
collectifs ». Elles pourront toutefois émettre des propositions aux
membres de la sous-commission paritaire de suivi, visée à l’article 13.1 de
l’Accord, précise le nouvel article 4. En outre, il incombera aux CPR-PL de
rédiger chaque année un rapport d’activité qui sera transmis à la
sous-commission paritaire de suivi de l’Accord visée à l’article 13.1. Tout un
programme pour un meilleur dialogue social.
Allison
Vaslin