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La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) promulguée en 2017, remplace les trois dispositifs de protection et de mise en valeur des ensembles urbains (secteurs sauvegardés, ZPPAUP, AVAP), par un dispositif unique, les Sites patrimoniaux remarquables (SPR). Ce nouveau dispositif, qui s’inscrit dans l’évolution des politiques publiques du ministère de la...
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Face aux prix de l’électricité en forte hausse, aux risques d’une crise énergétique cet hiver, et à la crise environnementale qui s’annonce, la Confédération des petites et moyennes entreprises donne quelques pistes pour réduire la consommation numérique des PME. Parmi elles, l’écoconception du matériel informatique, la modernisation des réseaux de télécommunications, ou encore la mise en place d...
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La jurisprudence abondante en la matière, qui s’inscrit dans un contexte normatif renouvelé, met en avant une approche casuistique du juge. Une revue des principales décisions rendues récemment permet d’obtenir un aperçu des moyens pouvant être efficacement soulevés contre ces projets, bien qu’une difficulté demeure : celle de la démolition des infrastructures illégales. À l’approche de l’hi...
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Depuis plus de 17 ans, Ludovic Thomas est généalogiste au cabinet Veyron-Perrin. Amoureux de sa profession qu’il exerce avec passion, il nous raconte la « gymnastique intellectuelle » qu’il pratique au quotidien, fier de ce particularisme français dont il se sent « l’ambassadeur ». Comment vous est venue l’envie de devenir généalogiste successoral ? Figurez-vous que lorsque j’ai commencé m...
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Depuis l’ouverture de la magistrature aux femmes, peu d’entre elles ont été nommées aux plus hautes fonctions – un constat toujours d’actualité. Pourtant, dès les années 50, les clichés et les réticences à l’œuvre n’ont pas su empêcher l’ascension de certaines d’entre elles. Mi-septembre, à la Cour de cassation, la magistrate Gwenola Joly-Coz s’est employée à faire émerger les parcours de celles ...
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La Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe a publié, le 5 octobre, son rapport d’évaluation des systèmes judiciaires européens. Elle observe notamment qu’une majorité d’états ont augmenté en moyenne de 8 % le budget consacré à la justice. Le 5 octobre dernier a été publié le rapport d’évaluation de la CEPEJ. Ce processus d’évaluation biennal des...
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Le 16 novembre prochain, les principales conclusions de la recherche « Notariat et numérique » dirigée par Manuella Bourassin, professeure de droit privé, Corine Dauchez, maîtresse de conférences en droit privé, et Marc Pichard, professeur de droit privé à l’université Paris Nanterre, seront présentées lors d’un colloque organisé au Conseil supérieur du notariat (CSN). Le rapport qu’ils ont remi...
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Le 12 octobre, lors de l’inauguration du 118e Congrès des notaires, son président Thierry Delesalle a insisté : la profession n’a pas d’autre choix que d’effectuer un virage : « D’une culture de l’acte et du dossier, elle doit se consacrer davantage au conseil et au client. » Une « question de survie », selon lui. Du 12 au 14 octobre, c’est à Marseille que l’association Congrès des notaires de ...
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Marie-Françoise Lebon naît le 22 mai 1952 à Rabat. Son père, pied-noir né au Maroc, est minotier. Sa mère native d’Algérie est institutrice, mais elle aurait voulu être chirurgienne. Jouet de l’histoire, la petite fille de 12 ans quitte le Maroc avec ses parents et son frère cadet. Elle comprend que ce départ est une rupture en voyant son père jeter son arme du bateau dans le détroit de Gibraltar....
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Le 28 septembre, la Commission européenne a adopté deux propositions visant à adapter les règles de responsabilité à l’ère numérique, à l’économie circulaire et à l’impact des chaînes de valeur mondiales. Objectif : moderniser les règles existantes concernant la responsabilité objective des fabricants pour les produits défectueux, et harmoniser les règles nationales en matière de responsabilité ...
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